Agrément :

L’AIST43 fait l’objet d’un agrément par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS), après avis du médecin inspecteur du travail, pour une durée de 5 ans.

La demande d’agrément (ou de renouvellement d’agrément) est accompagnée d’un dossier qui tient compte notamment :

• de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle
• des moyens affectés ainsi que des locaux et des équipements dédiés
• le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions du CPOM par le SPSTI
• le cas échéant, des résultats de la procédure de certification.

Les critères du cahier des charges national de l’agrément des services sont détaillés à l’article D. 4622-49-1 du Code du travail. Ils concernent notamment :

• la qualité de l’offre de services
• la contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au travail (ex. : traçabilité des expositions professionnelles, enquêtes en matière de veille sanitaire…)
• la mise en œuvre de la pluridisciplinarité
• la couverture, par les SPST, des besoins des entreprises.

Le projet de service :

Chaque Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), comme l’AIST43, est légalement tenu de concevoir un projet de service conformément à l’Article L4622-14 du Code du Travail. L’obtention de l’agrément dépend également de la formulation de ce projet.

Pour répondre efficacement aux défis de santé et de prévention des salariés, notre projet de service repose sur un diagnostic territorial de santé au travail, aligné sur le plan régional santé travail établi par la DREETS. Une fois élaboré par la commission médico-technique, ce projet de service est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration.

Il fixe les objectifs de l’AIST43 et définit les priorités d’actions pour les périodes à venir. En tant qu’outil de gestion structurant, il fournit un cadre d’action unifié, partagé par tous les collaborateurs de l’AIST43, en identifiant des pistes d’actions à déployer auprès de nos adhérents.

N’hésitez pas à consulter notre projet de service 2024 – 2029 ci-dessous :