La loi dit : Tout employeur en charge d’au moins un salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail, a la responsabilité d’adhérer à un service de santé au travail.

Chaque SST a un secteur de compétence géographique défini par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Vous pouvez consulter le site http://www.cisme.org/CISME/annuaire.aspx, qui répertorie tous les SST. L’aist 43 couvre par exemple le secteur géographique Est de la Haute-Loire (Les arrondissements du Puy en Velay, D’Yssingeaux et de Monistrol).

Vous pouvez effectuer votre demande via la page adhésion (en complétant les informations ainsi que joindre les documents demandés). Attention, avant de faire la demande merci de vérifiez que vous faites bien partie de notre secteur géographique (voir page adhésion) ou bien contacter le service administratif de votre AIST43 (04.71.05.51.10).

Un Service de Santé au Travail est une association loi 1901 à but non lucratif et seul le conseil d’administration, lui même composé de représentants salariés et employeurs des entreprises adhérentes, fixe le montant des cotisations.

Depuis la réforme de 2011, les visites médicales n’ont plus la même périodicité et on ne peut rapporter le coût de la santé au travail à la seule visite médicale réalisée. La cotisation couvre l’ensemble des moyens humains et matériels que L’AIST43 (à savoir  la surveillance médicale des salariés, ainsi que les interventions de l’équipe pluridisciplinaire.cf les contreparties individualisées).

Les visites obligatoires sont :

  • La visite d’embauche
  • La visite périodique
  • L’entretien médico-professionnel
  • La visite de reprise supérieure à 30 jours

Quelle que soit la taille de votre entreprise, le règlement de la cotisation vous permet de bénéficier des services suivants :

  •  les différents types de visites médicales
  • les conseils et l’expertise du médecin du travail, assisté d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail
  • la réalisation de certains examens complémentaires : tests de la vision, de l’audition, du souffle, CO testeur,…
  • la prise en charge des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail en externe
  • les formations, sensibilisations ou informations délivrées par l’ensemble des acteurs professionnels formés
  • l’action en milieu de travail : création et mise à jour de la fiche d’entreprise, participation aux CHSCT, études de poste, sensibilisation (DU, SEIRCH,…), accompagnent sur vos projets, etc.
  • Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, études de risques spécifiques (risques chimiques, risques physiques…)

Le service convocation reçois quotidiennement les DUE de l’URSSAF. Vous pouvez également le déclarer en contactant le convocation.

Dans le cas d’une embauche d’un salariés sur un poste à risque, il vous appartient de contacter le service convocation avant son embauche.

L’employeur étant seul responsable dans le suivi des ses salariés en matière de santé au travail, vous devez vous assurer que vos salariés ont bien été convoqués pour la visite d’embauche avant la fin de la période d’essai.

La Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) est le document qu’un employeur transmet à l’URSSAF lors de toute embauche d’un salarié. Elle n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité dans la réalisation de la visite d’embauche.

L’URSSAF et l’AIST43 sont deux entités distinctes.

Non, car la réglementation ne le permet pas (aucune validité juridique). Le rôle d’un médecin généraliste est principalement curatif : il soigne la ou les pathologies qui sont déjà présentes chez le patient qui vient le consulter, contrairement au médecin du travail dont le rôle est exclusivement préventif.
Le médecin du travail est un médecin spécialiste : il connaît les postes de l’entreprise, ainsi que les risques professionnels susceptibles d’altérer la santé et/ou la sécurité physique et morale des salariés.
Ainsi, sa mission est de s’assurer que le salarié qu’il reçoit en visite est médicalement apte au poste de travail occupé (avec éventuellement des propositions d’adaptation du poste), et également de l’informer sur les risques professionnels auxquels ce salarié est exposé et sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.

Non, le médecin du travail n’assure aucune mission de contrôle. Seul le médecin conseil de la sécurité sociale peut intervenir pour contrôler les arrêts maladies des salariés.

L’employeur est tenu d’organiser le suivi médical de ses salariés : à ce titre, c’est également à lui de définir quels sont ses salariés qui sont soumis à une Surveillance Individuelle Renforcée (SIR). Il réalise cette classification en tenant compte de son évaluation des risques et sur les conseils du médecin du travail conformément à l’article D.4622-2 du code du travail.

Pour réaliser cette classification, il peut s’appuyer sur l’article R.4624-18 qui définit les catégories de salariés soumises à une Surveillance Médicale Renforcée :

  • travailleurs âgés de moins de 18 ans
  • femmes enceintes
  • travailleurs handicapés
  • les salariés exposés à : amiante, rayonnements ionisants, plomb,risque hyperbare, bruit (art R.4434-7), vibrations (R.4443-2), agents biologiques groupes 3 et 4, agents cancérogène, mutagènes et toxiques pour la reproduction (R. 4412-60).

Le médecin du travail est alors juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance.
Ces renseignements sont à communiquer lors de l’adhésion à l’AIST43 et lors de la prise de rendez-vous.

Un examen médical d’embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à 45 jours de travail effectif sauf en ce qui concerne les salariés recrutés par un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents. Dans le cas d’une embauche sur un contrat saisonnier contacter le service convocation afin de prévoir ensemble une visite adaptée.

Dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés, les Infirmières Diplômées d’Etat en Santé au Travail (IDEST) sont habilitées par la réglementation à réaliser des visites d’embauches sur des postes classés en suivi individuel simple ainsi que des visites périodiques (actuellement appelées visite d’information et de prévention).

Les examens médicaux s’imposent à la fois au salarié et à l’employeur. En cas de refus du salarié de se présenter à un contrôle médical périodique ou à une visite de reprise, l’intéressé peut faire l’objet d’un licenciement. Celui-ci a un caractère réel et sérieux.

Non, suite à la nouvelle réforme, l’IDEST ne fournit pas de fiche d’aptitude mais une attestation de suivi d’entretien infirmier.

Les salariés absents non excusés 5 jours ouvrés avant la date prévue, sauf justification particulière, ne seront reconvoqués qu’à la demande de l’employeur veuillez contacter votre service convocation afin de programmer une nouvelle visite médicale.

La visite médicale d’embauche, périodique ou de reprise est obligatoire.
Attention, le refus d’un salarié de se soumettre à un examen médical obligatoire peut justifier un licenciement.
Si votre absence n’est pas excusée 5 jours ouvrés avant le RDV, elle sera facturée sur un montant de 58.08€ HT à votre employeur.

Non le médecin du travail a un effectif d’entreprises défini en fonction de divers critères (secteur géographique, branche professionnelle…). Le choix n’appartient pas à vous ni même à votre employeur.

L’employeur est responsable de la prise des rendez-vous sauf pendant un arrêt de travail visite de pré-reprise qui est à l’initiative du Médecin Traitant, conseil ou du salarié.

Une visite médicale est valable pour changement d’employeur si les postes de travail sont inchangés. Il vous appartient de fournir la copie conservée de votre précédente visite à votre nouvel employeur.

Vous pouvez signaler vos différents employeurs et poste de travail au médecin du travail lors de votre première visite de l’année.

Normalement la convocation doit se faire pendant les heures de travail, si tels n’est pas le cas vous pouvez en informer votre employeur pour qu’il porte modification au RDV auprès de notre service. Un salarié ne peut pas annuler ou déplacer un RDV sans passer par son employeur.

La fiche de visite atteste de votre aptitude ou de votre inaptitude au poste de travail déclaré par l’employeur, c’est aussi sur ce document que le médecin formule les restrictions d’aptitude concernant votre état de santé, il faut conserver cette fiche jusqu’à l’établissement de la prochaine, un double doit être remis à l’employeur.

Non, le médecin du travail ne peut établir d’arrêt de travail ou de prolongation, il faut vous adresser à votre médecin traitant ou bien au spécialiste qui vous a pris en charge suite à votre problème de santé (chirurgien, endocrinologue …)

Oui, vous pouvez prendre RDV à tout moment avec le médecin du travail. Il vous appartient donc de contacter le service des convocations de votre AIST43 (voir dans la rubrique « contact ») afin de programmer ensemble une visite.

En cas de visite à votre demande suite à un arrêt de travail votre employeur ne sera pas informé de cette visite médicale.

Cependant en cas de visite à votre demande pendant votre activité pour des questions de sécurité votre employeur sera informé de votre visite néanmoins il ne sera pas au courant du contenu de la visite.

Pour mener à bien ses missions de suivi médical des salariés et de prévention des risques professionnels, le médecin du travail anime et coordonne une Equipe Pluridisciplinaire en Santé au Travail dont la composition est définie à l’article R.4622-8 du code du Travail.

La fiche d’entreprise est un document réglementaire qui est élaboré et mis à jour par le Service de Santé au Travail et dont l’objectif principal est l’identification des facteurs de risques professionnels mis en rapport avec les effectifs de salariés qui y sont exposés (Article D.4624-37 du code du Travail). La fiche d’entreprise constitue un repérage exhautif des risques et peut donc servir de support à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Elle assure ses missions de préservation de la santé au travail en menant plusieurs actions :

  • Identifier les dangers (rédaction de la fiche d’entreprise) et analyser les risques professionnels, notamment en apportant une aide à la rédaction du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
  • Etudier les postes de travail et proposer des améliorations dans le but de favoriser la prévention des risques et le maintien dans l’emploi.
  • Réaliser des métrologies sur les lieux de travail (bruit, lumière, vibrations, température, produits chimiques, etc.).
  • Participer aux CHSCT.
  • Vous accompagner sur vos projets d’achats et de conceptions.
  • Informer et sensibiliser les salariés aux risques professionnels.

A noter que ces services n’engendrent aucun coût supplémentaire : ils sont compris dans la cotisation que vous versez à l’AIST43 à l’exception des prélèvements de poussières et des produits qui sont à la charge de l’entreprise.

Le service à pour missions de conseiller les entreprises en matières de prévention, l’application des préconisations ne sont pas imposées.

Le pôle prévention propose de vous former au logiciel OBJECTIF DU pour la réalisation du DUERP, le but étant de vous fournir des méthodes et outils très simples, qui vous permettront de réaliser une évaluation des risques, cohérente avec la réalité du terrain. Si vous désirez bénéficier de cette aide, vous pouvez consulter cette page.

Le pôle prévention peut bien entendu vous accompagner sur vos projets d’achat de machines et d’outils afin de préciser votre besoins tout en prenant en compte la prévention des risques lors de votre achat, afin que vos euros soient bien investis.

L’aide à la décision est une de nos priorités. Notre équipe technique peut vous accompagner dans cette démarche en vous proposant de simuler en 3D vos futurs aménagements, en simulant le bruit, l’éclairage, les flux, pour que votre investissement se fasse dans les meilleurs conditions.